L’ ITT ou incapacité totale de travail est l’unité de mesure utilisée pour quantifier les blessures subies par une victime. A ce titre, elle constitue la reine des preuves en matière de violences volontaires. Au point que son pouvoir d’influence dépasse largement la simple évaluation des dommages-intérêts alloués aux victimes.
Le délit de non-représentation d’enfant est prévu à l’article 227-5 du code pénal.
Délit souvent méconnu, il est constitué en cas de refus délibéré de remettre l’enfant à une personne (parent, grand-parent,etc.) qui est en droit de le réclamer en application d’une décision de justice.
L’instruction (appelée « information judiciaire » dans le code de procédure pénale), est la phase au cours de laquelle un juge (nommé juge d’instruction), est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.
La demande de mise en liberté est prévue à l’article 148 du code de procédure pénale.
Elle permet à toute personne placée en détention provisoire à l’issue de sa mise en examen de former une demande afin de recouvrer sa liberté.
Prévue à l’article 495-7 du code de procédure pénale, la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure qui permet au prévenu d’éviter un procès correctionnel et à la justice de gagner du temps.
Prévue par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale, la comparution immédiate est une procédure de jugement rapide utilisée lorsque certaines conditions sont réunies, notamment le fait que les charges réunies contre le prévenu sont suffisantes pour qu’il soit immédiatement jugé par un tribunal correctionnel.
Prévue à l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure très contraignante impliquant une privation de liberté à l’encontre d’un suspect d’infraction pénale.
Contrairement à certains voisins européens, la France a des règles très strictes pour l’assistance médicale à la procréation. Le Code de la santé publique stipule que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple » et que « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants ».