Prévue à l’article 495-7 du code de procédure pénale, la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure qui permet au prévenu d’éviter un procès correctionnel et à la justice de gagner du temps.
Applicable à la quasi-totalité des délits, mais sur décision du Procureur, cette procédure suppose que le prévenu reconnaisse sa participation comme auteur des faits qui lui sont reprochés.
En pratique, la personne convoquée se présente à 9 heures accompagnée de son avocat (l’avocat étant obligatoire pour cette procédure) au Tribunal de Grande Instance du lieu de commission des faits.
La personne est alors appelée à entrer dans une salle d’audience, toujours assistée de son avocat, et se retrouve en présence d’un Procureur de la République et de son greffier uniquement.
Le prévenu se voit alors proposer une peine, sur laquelle son avocat et lui-même peuvent émettre des observations afin de modifier ou diminuer cette proposition de peine.
Si le prévenu n’accepte pas la peine finale qui lui est proposée, ou s’il ne reconnaît plus entièrement les faits qui lui sont reprochés, la mesure de CRPC est annulée et le prévenu est renvoyé de plein droit devant un Tribunal correctionnel, pour lequel il reçoit une nouvelle convocation.
Si le prévenu accepte la peine qui lui est proposée, il se rend le même jour (généralement avant midi) et toujours avec son avocat dans une nouvelle salle d’audience où un juge décide d’homologuer la proposition de peine, ou non.
En cas d’homologation – le refus d’homologation du juge étant très rare – les poursuites s’arrêtent et la personne condamnée exécute sa peine.
Les peines les plus couramment prononcées sont l’amende, les travaux d’intérêt général, et la peine de prison avec sursis. Pour les infractions routières, le Procureur propose régulièrement un retrait du permis.
Beaucoup plus rarement, une peine de prison ferme sera proposée, mais il est encore plus rare qu’elle fasse l’objet d’un mandat de dépôt (dans ce dernier cas, la personne part en prison à l’issue de la procédure de CRPC), et le prévenu aurait ici tout intérêt à refuser cette peine !
L’avantage de la CRPC pour les prévenus est bien d’obtenir des peines nettement moins lourdes qu’à l’issue d’un jugement correctionnel.
À retenir, en cas d’hésitation à accepter la proposition du Procureur, le prévenu peut demander un délai de réflexion de 10 jours francs avant de donner sa réponse.
Globalement, cette mesure de CRPC contente généralement les justiciables, mais nécessite une préparation avec l’avocat sur le contenu et le déroulement de la procédure, ainsi que sur les peines que le prévenu préfèrerait éviter ou au contraire, privilégier.
En effet, l’avocat se voit le plus souvent communiquer la première proposition de peine quelques jours avant l’audience, ce qui lui permet de la communiquer au prévenu, et parfois d’en discuter avec le Procureur avant la date de convocation.
Enfin, l’avocat du prévenu conteste aussi l’indemnisation demandée par la victime lorsque celle-ci se constitue partie civile et demande réparation de son préjudice lors de la CRPC.
La victime des faits peut également être assistée par un avocat pour cette procédure.
En complément :
- Documentation Service Public : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Documentation Ministère de l’intérieur : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Documentation Dalloz : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Article Village-justice.com : LA PROCÉDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ, MODE D’EMPLOI !
- Documentation Ministère de la justice : Les intérêts de la CRPC