La citation directe

Cette action suppose qu’aucune enquête ne sera diligentée, si bien que la victime devra disposer de preuves solides et suffisantes, qui ne prêtent pas à interprétation. Sur ce point, l’avocat donnera son avis à son client.

Dans le cadre d’une citation directe la victime doit obligatoirement connaître l’identité de l’auteur de l’infraction qui lui a causé un dommage.

La partie civile doit déposer une consignation avant l’audience du jugement. Le montant de la consignation est fixé par le Tribunal en fonction des ressources de la partie civile. Cependant, cette somme lui sera rendue à l’issue de la procédure, sauf si le Tribunal juge la procédure abusive ou dilatoire.